Suite aux allégations de fraudes, aux décisions surprenantes du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN), l'instance de dernier recours dans le cadre des contestations électorales et à diverses irrégularités constatées tant au niveau du BCEN que du Conseil Électorale Provisoire (CEP), Ginette Chérubin, Conseillère électorale au CEP, a refusé de parapher les résultats. Elle explique sa décision dans un communiqué et rapporte quelques unes des irrégularités et fraudes justifiant sa position.
« Suite à la réunion extraordinaire du Conseil Electoral Provisoire tenue, le 20 mars 2011, en préalable à la publication des résultats des élections présidentielles et législatives (2010-2011), je tiens à signaler d’entrée de jeu, que je désapprouve le caractère informel et hâtif de ladite séance. Je ne désavouerai pas la totalité des résultats publiés puisque, dès la publication des préliminaires du second tour des élections, certains candidats avaient réussi sans qu’aucun recours ne soit exercé contre eux et que certains jugements ont été rendus en toute équité. Cependant, en dépit de ma volonté de respecter la décision majoritaire par observance des principes démocratiques, il ne m’a pas été possible de parapher les résultats pour les raisons suivantes :
• L’absence d’un rapporteur pour la rédaction du procès-verbal de séance, en dépit de mon insistance
• Le principe d’endos des résultats sans connaissance des jugements qui n’ont pas été présentés en séance
• Le constat fait au niveau d’un échantillon de jugements rendus (manque d’équité pour usage arbitraire et fantaisiste des critères d’analyse - absence de motifs ou incohérence dans certains dispositifs de jugement)
• Des procès-verbaux mis à l’écart pour les présidentielles et (ou) les sénatoriales ont été comptabilisés, selon les intérêts, par le BCEN. Dans un cas relaté, les membres d’un Bureau de Vote ont également signé pour d’autres Bureaux de Votes et les Procès-verbaux correspondants ont tous été comptabilisés
• Des duplicata dûment signés présentés au BCEN en vue de prouver l’erreur d’une mise à l’écart commise par Centre de Tabulation de Votes (CTV) pour prétendue insuffisance de signatures – selon données postées sur le site du CEP - ont été rejetés, d’un revers de main, par des Juges électoraux, sans vérification au Centre de Tabulation par avant-dire droit (Article 174.1 alinea 2 et 190)
• Des cas non considérés au CTV pour absence de Liste Électorale Partielle (LEP), faux numéros de cartes d'identification nationale ou remplissage avéré – le nombre de votants étant supérieur au nombre de signatures enregistrées sur la feuille d’émargement - ont été comptabilisés au niveau du BCEN. D’autres cas pourraient être relevés.
Enfin, compte tenu de la satisfaction quasi générale manifestée par les électeurs après les résultats préliminaires, il est impensable que le BCEN ait conduit à des changements aussi significatifs qu’il apparait dans le tableau des résultats. Ceci revient purement et simplement à désavouer le travail du Centre de Tabulation dont la rigueur obtenue à partir des recommandations de la Commission de l’OEA - sollicitée au premier tour des élections - et d’autres améliorations apportées par le CEP lui-même (Responsable du CTV assisté d’autres techniciens) a été reconnue et saluée, publiquement, par la plupart des concernés : partis politiques, candidats, électeurs, observateurs nationaux et internationaux. Ceci, au point que même la crédibilité du CEP si entachée depuis 2009, en a bénéficié et est entrée dans un processus de réhabilitation.
Pour toutes ces raisons, ma conscience citoyenne interpellée m’oblige à émettre les présentes réserves pour servir et valoir ce que de droit, au nom de la République. »
Ginette Chérubin, Arch. Membre du CEP
